Nos conditions générales de ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE BAST AUTO
– 7 rue des peupliers 67240 Gries S.A.R.L au capital de 10 000 € RCS de Strasbourg 837 780 279 Numéro d’agrément ORIAS 18008226 Immatriculée à la TVA sous le n° FR39837780279 Téléphone : 03 69 40 51 99
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules conclues entre BAST AUTO et le Client à compter du 31 mars 2018, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par BAST AUTO, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet bast-automobiles.fr, ainsi qu’à la suite du Bon de Commande adressé par BAST AUTO au Client, contresigné par le Client. Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Définition Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client ; Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; Contrat à distance : tout contrat conclu entre BAST AUTO et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de BAST AUTO et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Véhicule : Véhicule d’Occasion.
Article 2 – Véhicule objet de la vente
Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressé par BAST AUTO au Client. Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client sur propositions de BAST AUTO. Les photographies illustrant les produits sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.
Article 3 – Acceptation des CGV Tout Bon de Commande adressé par BAST AUTO au Client, retourné signé par le Client à BAST AUTO, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client est informé et accepte que BASt AUTO négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du Véhicule désigné dans le Bon de Commande.
Article 4 – Prix
4.1 Prix stipulé au Bon de Commande
Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande de BAST AUTO adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillée :
– le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série,
– les options décrites sur le Bon de Commande,
1 – les frais de formalité qui s’élèvent à 250 €, incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule, la carte grise provisoire (le cas échéant), les plaques provisoires et la mise à disposition du véhicule,
– les éventuels frais de gravage du véhicule : 49 €,
– les éventuels frais de livraison si le Client souhaite un lieu de livraison différent du lieu de stockage du véhicule ou les éventuels frais de transport à domicile si le Client souhaite une livraison à son domicile.
4.1. Article 5 – Modalités de paiement Lors de l’acceptation du Bon de Commande, le Client s’engage à s’acquitter au profit de BAST AUTO, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, des arrhes d’un montant de dix pourcent du prix du véhicule, payable par virement bancaire. Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du Véhicule et libellé à l’ordre de « BAST AUTO », soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de BAST AUTO au plus tard la veille de la prise de livraison du Véhicule par le Client et, dans le cadre d’une livraison à domicile au plus tard 4 jours avant la livraison.
Article 6 – Livraison La livraison du Véhicule pourra s’effectuer, selon le choix du client, dans la concession BAST AUTO ou, dans le cas d’une livraison à domicile, BAST AUTO mandatera une personne de son choix pour conduire le Véhicule du parc de stockage à l’adresse choisie par le client. Le délai de livraison du Véhicule est indiqué au Bon de Commande, et ce délai seul engage BAST AUTO.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au Bon de Commande, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités BAST AUTO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, BAST AUTO ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par BAST AUTO de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que BAST AUTO ne se soit exécutée dans ce délai.
2 Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque BAST AUTO refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du Véhicule à l’expiration du délai prévu au Contrat de Mandat et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, BAST AUTO rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Sauf cas de force majeure, et sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas précédents, en cas de retard de plus de 15 jours ouvrés sur la date limite de livraison indiquée sur le Bon de Commande, et si le Client n’a pas, dans ce délai, exercé son droit d’annuler sa commande, BAST AUTO remboursera au Client le coût d’une éventuelle location de voiture jusqu’à 300 euros TTC maximum dans les conditions suivantes :
– la location du Véhicule est un Véhicule de catégorie A ou de catégorie équivalente à celle du Véhicule commandé par le Client;
– BAST AUTO remboursera le Client à hauteur des frais de location réels, et jusqu’à 300 euros TTC maximum;
– les factures de location sont libellées au nom du Client ayant subi le retard de livraison susvisé; – le remboursement sera effectué par BAST AUTO après réception par BAST AUTO des originaux des factures de location libellées au nom du client. Ces factures seront adressées par le Client à BAST AUTO, 7 rue des peupliers 67240 Gries par courrier, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de livraison effective du Véhicule commandé. Si le Client annule sa commande avant la date de livraison au plus tard, les arrhes versées seront définitivement acquises à BAST AUTO, sauf à ce que le Client puisse faire état d’un juste motif, auquel cas BAST AUTO pourra discrétionnairement renoncer à son droit de conserver les arrhes.
Article 7 – Modalités de mise à disposition Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, BAST AUTO en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un message électronique. Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du message électronique susvisé, BAST AUTO informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule. Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement : 1) la commande sera résiliée et les arrhes versées à BAST AUTO resteront définitivement acquises à BAST AUTO à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes ; 2) sauf accord préalable des parties, BAST AUTO pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 30€ TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier RAR susvisé l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la résolution du contrat.
Article 8 – Droit de rétractation
Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule. Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à BAST AUTO un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier 3 (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande). Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la remise du Véhicule. Les frais résultant du retour du Véhicule sont à la charge du Client. Le Client devra restituer le Véhicule à BAST AUTO sans retard et au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter. Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites, BAST AUTO s’engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué ou dès que le Client aura fourni la preuve de l’expédition du Véhicule, à rembourser le Client, des sommes versées, y compris les frais de livraison dans un délai de 7 jours. En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule restitué – si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du Client. En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 1.000 km, le Client devra indemniser BAST AUTO, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 1.000 km, à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.
Article 9 – Véhicules
Les Véhicules proposés par BAST AUTO sont des Véhicules d’Occasion, incluant notamment les Véhicules « 0km ». Le Client est informé qu’un Véhicule « 0 Km » est un Véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km.
Article 10 – Garantie légale de conformité Sans préjudice des dispositions de l’article 18 des présentes, le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits. Art. L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Particulier : -bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 4 -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie à l’article 12 des présentes. Le Client Particulier peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, visée à l’article 11 des présentes. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 11 – Garantie des défauts de la chose vendue
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, BAST AUTO est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 12 – Garantie commerciale Tous les Véhicules sont garantis 6 mois premium. Le contenu des garanties est fournie par BAST AUTO sur simple demande et varie selon l’organisme de garantie choisi et le véhicule.
Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société BAST AUTO en cas de mauvais usage ou de non-respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie. Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014, l’application de la garantie constructeur n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.
Article 13 – Satisfait ou Remboursé Le Client qui ne bénéficie pas du droit de rétractation visé à l’article 8 des présentes et qui n’est pas satisfait du produit livré pour une raison liée aux qualités ou au fonctionnement du Véhicule, dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule pour : – soit échanger son Véhicule contre un Véhicule équivalent au sens de l’article 18 des présentes, étant précisé que si le Véhicule équivalent n’est pas disponible sur le parc de l’agence, et si sa livraison nécessite un délai, le Client ne pourra pas conserver le Véhicule qu’il souhaite échanger dans l’attente de la livraison du Véhicule équivalent ; – soit se rétracter afin de retourner à BAST AUTO le Véhicule en parfait état d’origine et se faire rembourser du coût du Véhicule, en ce compris les frais résultant de l’article 4.2 des présentes CGV. Cette garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1. le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 1.000 km au compteur effectués dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la date de livraison;
2. le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué dans son état d’origine. Toutefois, dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas dans son état d’origine, BAST AUTO se réserve le droit (i) soit de reprendre le Véhicule et de facturer les réparations éventuelles au Client (ii) soit de ne pas reprendre le Véhicule. BAST AUTO ne remboursera pas les frais éventuels liés à l’annulation d’un financement.
Article 14 -Immatriculation du véhicule
BAST AUTO assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive, à l’exception, des taxis en raison de leur statut particulier et des LOA sans l’intermédiaire de BAST AUTO, dont l’immatriculation est effectuée par l’organisme choisi par le client. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services de BAST AUTO. Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par BAST AUTO jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Le client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger.
Conformément aux dispositions de l’article 4.2.2 des présentes, les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client.
Article 15 – Appellation
Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.
Article 16- Indisponibilité du Véhicule
Si le Véhicule commandé par le Client devait être indisponible, BAST AUTO sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le Client pourra dans ce cas refuser ce Véhicule, dans un délai de jours (8) jours calendaires, et se voir rembourser ses arrhes.
Article 17 – Stock
Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.
Article 18 – Reprise
Dans l’hypothèse où le véhicule précédent du Client fait l’objet d’une reprise par BAST AUTO, seront déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation portant sur le véhicule, qui seraient intervenus après l’expertise faite par BAST AUTO. La carte grise du véhicule repris doit être au nom du Client, le véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de livraison (il doit rouler par ses propres moyens). Pour valider la transaction, le Client devra transmettre à BAST AUTO les éléments suivants : – Carnet d’entretien du véhicule ; – Carte grise du véhicule ; – Carte d’identité de son propriétaire ; – Justificatif de domicile du propriétaire du véhicule de moins d’un mois ; – Certificat de non-gage. Le Client devra signer les certificats de cession et de non-gage pour valider la transaction. Le Client s’engage à permettre à BAST AUTO de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route. Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résolution du contrat de vente principal, le Client se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du ou des véhicules repris, le ou les précédents véhicules repris par BAST AUTO seront définitivement acquis par BAST AUTO.
Article 19 – Ventes à crédit
En cas de vente à crédit, sous réserve des éventuelles pénalités stipulées au contrat de crédit, la restitution du Véhicule, objet de la commande, entraînera la résolution du crédit correspondant, celui-ci étant indivisible du contrat principal.
Article 20 – Assurances
Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. BAST AUTO se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.
Article 21 – Réserve de propriété
Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.
Article 22 – Cas de force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la livraison par BAST AUTO ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou BAST AUTO ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. BAST AUTO remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui versées.
Article 23 – Droit applicable et Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre. Les coordonnées de BAST AUTO sont : BAST AUTO, Service Client, 7 rue des peupliers 67240 Gries. Le Client et BAST AUTO s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat. Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et BAST AUTO pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.
Article 24 – Médiation
En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de votre différend. Adresse postale : Le Médiateur FNA Immeuble Axe Nord 9 & 11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex Site internet : www.mediateur.fna.fr Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.
Article 25 – Protection des données à caractère personnel et démarchage téléphonique Les informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, code postal) communiquées par le client sont indispensables au traitement sa demande. La collecte et le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). BAST AUTO est détentrice des informations concernant le client. Le client peut à tout moment faire une demande auprès de Bast Auto afin de savoir quelles informations sont en sa possession, s’opposer à leur traitement, les faire modifier ou supprimer, et ce en s’adressant à BAST AUTO 7 rue des peupliers 67240 Gries. Les données collectées ne sont pas commercialisées.
FORMULAIRE DE RETRACTATION Annulation de commande (article L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser ce formulaire : Conditions :
– Complétez et signez ce formulaire de rétractation
– Joignez un RIB
– Envoyez-le par courrier à l’adresse suivante : BAST AUTO, 7 rue des peupliers 67240 Gries
– Expédiez-le avant expiration d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) : ………………………………………………………………………………………………………… Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………….. Déclare annuler la commande ci-après : Commande en date du : ………………………………………………………………………………………………………… Bon de Commande n° : ………………………………………………………………………………………………………….. Motif de résiliation : ………………………………………………………………………………………………………………. Signature du Client : Bon de rétractation à envoyer complété et signé par courrier dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule (et dans le respect des modalités de retour stipulées dans les présentes conditions générales de ventes).[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]